Renseignements et accès aux droits
- Détails
- Catégorie : Prévention et sécurité
- Mis à jour : mercredi 25 mai 2016 15:46
L’accès aux droits sociaux
Le travailleur social est le professionnel compétent pour renseigner, orienter et accompagner la victime dans ses démarches sociales (droits sociaux, CMU...)
• Sur les aides financières : Il n’y a pas d’aide spécifique pour les femmes victimes mais diverses aides peuvent être mises en place selon la situation (RSA, allocations familiales...). La victime doit, pour cela, se rapprocher d’un travailleur social de la Maison Départementale de la Solidarité (MDS)* la plus proche.
NB : Les délais pour obtenir un RDV en MDS pouvant être plus ou moins long, il est possible d’orienter la victime vers le travailleur social du commissariat de police qui réalisera avec elle les premières démarches.
• Sur le droit au chômage : Les violences conjugales sont une cause de démission légitime (= la victime touche le chômage) dès lors qu’il y a : plainte* + changement de domicile du fait des violences.
• Sur les formalités administratives : Pour rédiger des courriers ou remplir des documents administratifs l’association AFIB tient des permanences d’écrivains publics sur Beauvais.
NB : Les délais pour obtenir un RDV en MDS pouvant être plus ou moins long, il est possible d’orienter la victime vers le travailleur social du commissariat de police qui réalisera avec elle les premières démarches.
• Sur le droit au chômage : Les violences conjugales sont une cause de démission légitime (= la victime touche le chômage) dès lors qu’il y a : plainte* + changement de domicile du fait des violences.
• Sur les formalités administratives : Pour rédiger des courriers ou remplir des documents administratifs l’association AFIB tient des permanences d’écrivains publics sur Beauvais.
La question de la séparation et de la garde des enfants
La séparation
- Divorce : Avocat obligatoireAide juridictionnelle* possible ( cf. Les aides juridiques).
il est conseillé à la victime de prendre son propre avocat.
- PACS : Possible de rompre le PACS par courrier adressé au greffe du tribunal d’instance- Concubinage : Aucune démarche administrative à effectuer pour rompre le concubinage.
La garde des enfants
- Divorce : C’est l’avocat qui réalise toutes les démarches nécessaires- PACS et Concubinage : Possible de saisir le juge aux affaires familiales*sans avocat.
Il est important que le juge inscrive précisément les modalités de garde dans son jugement (heures, lieux, frais...) pour éviter des conflits ultérieurs.
Pour éviter que le juge ne reproche à la victime d’être partie avec les enfants, il est indispensable qu’elle signale les raisons de son départ par une main courante* au commissariat de police.
La domiciliation administrative
La domiciliation administrative permet à la victime d’avoir une adresse postale fiable pour recevoir son courrier (indispensable si la victime change souvent de lieux d’hébergement). A Beauvais, il est possible de domicilier la victime à l’accueil de jour Entr’elles* dédié aux femmes victimes de violences.La question du titre de séjour pour les étrangers
La situation de violences conjugales permet certaines dérogations pour l’obtention d’un titre de séjour Aucune aide juridictionnelle n’est possible pour préparer le dépôt d’une demande de titre.
Contact
Maison Départementale de la Solidarité (MDS) - Sur RDVMDS Brûlet : 03 44 10 81 00 - 28 rue Brûlet à Beauvais.
MDS Saint-Jean : 03 44 10 75 50 - 10 rue des métiers à Beauvais
MDS Argentine : 03 44 10 77 00 - 18 avenue Flandres Dunkerque à Beauvais
Travailleur social du commissariat de police - Sur RDV
Tél : 03 44 89 80 21
Adresse : 135 rue des Déportés à Beauvais
Accueil de jour Entr’elles
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 16h
Tél : 09 83 94 91 44 -
Adresse : 11 rue du Morvan à Beauvais
Association AFIB
Tél: 03 44 45 28 13
Adresse : 4 Rue Saint-Quentin à Beauvais
Documents et liens annexes :
• Démission légitimeInformations sur les cas de démission légitime
• Mettre fin au mariage ou au PACS
Démarches pour le divorce
Liste des avocats à Beauvais
Informations pour mettre fin au PACS
• Saisine du juge aux affaires familiales
JAF - Notice explicative
JAF - Formulaire à remplir
• Aide juridictionelle
Aide Juridictionnelle- Notice explicative
Aide Juridictionnelle - Formulaire assureur
Aide Juridictionnelle - Formulaire demande d'aide
• Violences conjugales et titre de séjour :
Cas où les situations de violences conjugales peuvent influer sur l’obtention d’un titre de séjour ou d’une carte de résident
