Lexique
- Détails
- Catégorie : Prévention et sécurité
- Mis à jour : mercredi 18 novembre 2015 15:50
| Aide juridictionnelle | Aide qui permet à la personne disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice (notamment les honoraires d'avocat) |
| Contrôle judiciaire | Mesure qui permet de soumettre une personne, soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale*, à une ou plusieurs obligations (ex : interdiction d'approcher la victime). |
| DAHO : Droit A l’Hébergement Opposable DALO : Droit Au Logement Opposable |
Procédure permettant à toute personne dans une situation d'urgence (menacée d'expulsion, sans domicile, locaux impropres..), d'obtenir un logement ou un hébergement au plus vite. |
| Dommages et intérêts | Somme d'argent versée à la victime par l'auteur des faits et visant à indemniser le préjudice* de cette dernière. |
| Accueil de jour | Entr'elles Lieu destiné à accueillir en journée des femmes victimes de violences conjugales afin qu'elles puissent avoir le temps de se poser, faire un point sur leur situation, retrouver confiance en elle et être réorientées si besoin. |
| Foyer fiscal | Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). |
| Infraction pénale | Comportement strictement interdit par la loi et puni d'une peine (prison, amende, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général...). Ex : vol, violence, recel, menace, viol... |
| ITT | Incapacité Totale de Travail Cf. Onglet juridique - Fiche 3. / Cf. Onglet santé - La rédaction d’un certificat médical d’ITT |
| JAF | Juge aux Affaires Familiales Juge chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la garde des enfants et aux questions relevant de l'autorité parentale |
| Lésions | Toutes modifications anormales d'un tissu biologique. Il peut s'agir de coupure, brûlure, plaie, bleu.... |
| Main courante | Simple déclaration d'un particulier auprès de la police nationale permettant de dater des événements d'une certaine gravité sans déclencher une enquête pénale à leur sujet (contrairement à la plainte*). |
| MDS : Maison Départementale des Solidarités |
Structure du conseil départemental accueillant toute personne souhaitant être informée et/ou accompagnée dans ses démarches
par des professionnels de l’action sociale (suivi de grossesse, demande de RSA, mode de garde des enfants...) |
| Médecin légiste | Médecin dont le domaine d'expertise est la médecine légale. Le médecin légiste peut être saisi par un juge pour procéder à l'expertise d'une blessure issue d'une infraction pénale*. |
| Ordonnance de protection | Acte pris par le juge aux affaires familiales permettant de protéger la victime de violences conjugales, par le biais d'un certain nombre de mesures mises en place (éloignement du conjoint violent, attribution du logement à la victime...). |
| Plainte | Acte par lequel une personne, qui s'estime victime d'une infraction pénale*, informe le Procureur de la République* de celle-ci afin qu'une enquête soit menée (la plainte peut se faire auprès de la police nationale, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République). |
| Préjudice | Atteinte portée au bien être d'une personne. Le préjudice peut être physique (séquelles* physiques), économique (dégradation de matériel), moral (traumatisme)... En justice le préjudice est souvent indemnisé par le biais de dommages et intérêts* (somme d'argent). |
| Procès verbal | Acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. |
| Procureur de la République | Magistrat qui supervise l'enquête pénale et qui décide des suites à donner (classement sans suite, mise en place de mesures alternatives aux poursuites, poursuite devant le tribunal ou saisine d'un juge d'instruction). |
| Séquelles | Lésions ou troubles (physiques ou psychiques) persistant après la guérison d'une maladie ou d'une blessure |
| SIA2O : Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de l'Oise | Dispositif gérant l’attribution de tous les hébergements et logements destinés au public prioritaire (personne marginalisée, femme victime de violences conjugales...). |
| Sursis avec mise à l'épreuve | Sanction qui dispense le condamné d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée (ex : prison) tout en le soumettant à certaines obligations (obligation de soin, obligation de trouver un emploi...) |
| UMJ : Unité Médico-Judiciaire | Lieu où sont réalisés les actes médicaux à la demande de la police ou de la justice. Les UMJ sont généralement situées dans les hôpitaux. |
