Aides aux travailleurs handicapés

Aides aux travailleurs handicapées

Détails: Catégorie : Vivre à Beauvais; Mis à jour : mardi 20 janvier 2015 15:25

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est un organisme français créé le 1er janvier 2006. Cette création découle de la Loi handicap du 11 février 2005.

Le FIPHFP a le statut d'établissement public avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes collectées proviennent des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés (ou assimilés). Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Les Bénéficiaires éligibles aux aides

- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles

- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p.100 et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale,de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- Les titulaires de la carte d’invalidité définie à L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés