Déclarations réglementaires

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Catégorie : Non catégorisé

Mis à jour : lundi 1 juillet 2024 12:36

En application de la loi n° 2019-828 du 6-08-2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant le nombre de femmes et d'hommes parmi ces 10 rémunérations plus élevées (masse salariale brute annuelle incluant donc l'ensemble des charges sociales acquittées par les agents publics).

Vous pouvez prendre connaissance de ces informations dans le tableau ci-dessous :

Tableaux récapitulatifs des 10 plus hautes rémunérations brutes en euros :

Tableau relatif aux nominations équilibrées 2023 - Ville de Beauvais et CA du Beauvaisis :

Le dispositif visant à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013, en application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
Les régions, les départements ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction.
Le respect de l’obligation est apprécié sur la durée du mandat et le cycle de nomination de référence est de 4 nominations.

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