Maintien dans le logement familial
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- Catégorie : Prévention et sécurité
- Mis à jour : mercredi 25 mai 2016 15:27
L’éviction du conjoint du domicile peut être ordonnée par la justice afin de permettre à la victime de garder le logement familial.
Pour cela, il existe plusieurs possibilités (qui restent néanmoins des solutions temporaires si le logement appartient pour partie ou en totalité au conjoint) :
Le maintien de la victime dans le logement par une décision du juge aux affaires familiales (JAF)*
Par le biais des mesures provisoires lors d’une requête en divorce (article 255 du Code civil)
Pendant la procédure de divorce (Renseignement et accès aux droits), le juge peut attribuer à l’un des conjoints la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant le caractère gratuit ou non de cette jouissance. Cette attribution reste valable jusqu’au divorce. Concernant un divorce à l’amiable, ce sont les conjoints qui se mettent d’accord sur les modalités d’attribution du logement. Cet accord est ensuite acté dans le jugement de divorce.
Par le biais de l’ordonnance de protection* (article 515-9 et s. du Code civil)
Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection permettant d’attribuer le domicile familial à la victime des violences. Pour cela la victime doit saisir le juge (seule ou par le biais de son avocat).NB : Cette mesure ne peut être prise que pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance (prolongation possible dans certains cas).
Les ordonnances de protection, incluant des injonctions de quitter le domicile, sont rarement prononcées par les juges du Tribunal de Grande Instance de Beauvais.
Le maintien de la victime dans le logement par une décision du juge pénal
Le juge pénal peut, à différents niveaux de la procédure pénale, ordonner à l’auteur de violences conjugales de quitter le domicile.Cela est possible :
- Dans le cadre d’un contrôle judiciaire* (article 138 17° du Code de procédure pénal)
- Dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve* (article 132-45 du Code pénal)
Contact
Commissariat de police de BeauvaisTel commissariat : 03 44 89 80 00 ou si urgence 17
Adresse : 135 rue des Déportés - 60000 Beauvais
TGI- Greffe du juge aux affaires familiales
Tel : 03 44 79 60 60
Adresse : 20 Boulevard Saint-Jean - 60000 Beauvais
Documents annexes :
• Ordonnance de protectionPlaquette explicative ordonnance de protection
Formulaire pour demande d'ordonnance de protection
