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Détails: Catégorie : Prévention et sécurité; Mis à jour : mercredi 25 mai 2016 15:50

Obtenir des informations juridiques

La victime peut obtenir des informations juridiques gratuites auprès de :

Association AIDE AUX VICTIMES 60 : Informe les victimes d’infractions pénales* sur leurs droits et les différentes démarches (procédure, préparation de l’audience, évaluation des dommages-intérêts*...)

Association CIDFF : Renseigne les personnes sur toutes questions juridiques : divorce, garde d’enfants, droit du travail, droit de la consommation, droit des étrangers...

Point d’Accès au Droit (PAD) : Répond par téléphone à des questions juridiques très générales et réoriente vers les associations plus spécialisées.

Contrat d’assurance de la victime : Certains contrats d’assurance (ex : certains contrats « multirisque habitation »), permettent d’obtenir des renseignements juridiques gratuits par le biais de la formule « protection juridique ».

Obtenir un avocat

Si la victime n’a pas les moyens de financer un avocat, elle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle*

• Il existe un plafond maximum de ressources pour pouvoir en bénéficier. Les ressources prises en compte dans le calcul sont celles du foyer fiscal* de la personne. Néanmoins, en cas d’intérêts contradictoires des membres du foyer (divorce, violences...), seules les ressources du demandeur de l’aide juridictionnelle sont retenues (Article 5 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)

• La protection juridique de certains contrats d’assurance permet de financer un avocat.

Obtenir une protection

Éloignement du conjoint violent par le juge aux affaires familiales (JAF)* (article 515-9 du Code civil)

Le JAF, saisi par la victime ou par son avocat, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection* permettant notamment de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent. En pratique, sur le ressort du TGI de Beauvais, l’ordonnance de protection est très peu délivrée.

• L’avocat n’est pas obligatoire pour une demande d’ordonnance de protection.

Éloignement du conjoint violent par le Procureur de la République* (article 138 du Code pénal) Après le dépôt d’une plainte*, le conjoint violent peut être soumis à certaines obligations d’éloignement ordonnées par le Procureur de la République.

• En cas d’urgence avérée, les juristes de l ‘association Aide aux victimes 60 peuvent alerter le Procureur de la République de la situation.

Contacts

Aide aux victimes 60
Permanences à Beauvais : TGI (20 bd Saint-Jean), MSIH Saint-Jean (25 rue Maurice Segonds) et MAJI Argentine (28 rue de Gascogne) - Avec ou sans RDV (sur RDV de préférence)
Tel : 03 44 06 78 78

CIDFF (centre d’informations sur le droit des femmes et des familles)
Permanences à Beauvais : MSIH et MAJI (cf. ci-dessus) - Sur RDV
Tel : 03 44 15 74 12 - 06 95 97 97 14

Point d’Accès au Droit
Tel : 03 44 52 07 89 - Consultations par téléphone

Bureau d’aide juridictionnelle - TGI (cf. ci-dessus)
Tel : 03 44 79 60 60 (demander bureau d’aide juridictionnelle)