Constat des lésions physiques et séquelles psychologiques

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Constat des lésions physiques et séquelles psychologiques

Détails: Catégorie : Prévention et sécurité; Mis à jour : mercredi 25 mai 2016 18:22

Dans les cas de violences conjugales, il est indispensable (pour étayer la preuve des violencessubies) que la victime fasse constater les lésions* et les éventuelles séquelles*.

L’importance de faire constater les lésions et séquelles par un certificat médical

Pour faire constater les lésions et les éventuelles séquelles, la victime doit demander un certificat médical détaillé des blessures subies avec une estimation de l’Incapacité Totale de Travail (ITT)* (les séquelles psychologiques peuvent aussi être évaluées dans le certificat).

Si la victime le demande, le médecin a l’obligation d’établir un certificat médical (Article R4127-76 du Code de la santé publique).

La victime a tout intérêt à demander un certificat médical même si elle ne souhaite pas déposer plainte* (à titre préventif). A ce titre, elle n’a d’ailleurs pas l’obligation de dire à son médecin dans quel but elle souhaite faire établir un certificat (même si cela est recommandé pour faciliter le travail du médecin).

Si la victime ne demande pas expressément un certificat médical d’ITT, les médecins ne le rédigeront pas spontanément. Il faut donc explicitement le demander.

Dans le cas où la victime n’aurait pas demandé de certificat médical en se rendant à l’hôpital ou chez son médecin, elle peut toujours réclamer ultérieurement son dossier médical (Attention : cela ne vaut pas la précision d’un certificat médical avec évaluation de l’ITT). Le secret médical n’est pas opposable au patient et rien ne permet au médecin de refuser l’accès du patient à son dossier.

Qui peut faire ce certificat médical ?

Dans l’idéal, le certificat médical fixant les jours d’ITT est établi par un médecin légiste* après examen de la victime. Les médecins légistes sont présents dans les unités médico-judiciaires (UMJ)*.

Néanmoins, à Beauvais, il est difficile de parler d’UMJ, pour le moment, car il n’y a qu’un seul médecin légiste qui intervient au centre hospitalier de la ville. Aussi, conscients de cette pénurie, la police et les juges acceptent des certificats médicaux d’ITT établis par d’autres médecins. Ainsi la victime peut faire établir un certificat médical à l’hôpital ou par un médecin généraliste

Néanmoins, afin que le certificat médical soit probant en justice, certaines règles doivent être respectées :
Cf . La rédaction du certificat médical d’ITT (document à destination des médecins).

L’évaluation de l’ITT ne présage pas des dommages et intérêts* que pourra obtenir la victime. Ces derniers sont évalués par le juge grâce à une expertise médicale ultérieure qui estime le préjudice* subi par la victime (préjudice esthétique, souffrance endurée, séquelles physiques et psychologiques...)