Les preuves
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- Catégorie : Prévention et sécurité
- Mis à jour : mercredi 25 mai 2016 15:55
3 types de preuves appellent des précisions :
Le certificat médical
Parmi les preuves à apporter, l’une des plus importantes en cas de violences conjugales est le certificat médical qui va constater les lésions* des violences subies. La victime doit donc demander à un médecin un certificat médical estimant l’ITT*(cf. Constat des lésions physiques et séquelles psychologiques).
Même si la victime ne souhaite pas déposer plainte*, il est important qu’elle fasse quand même constater les lésions par un certificat médical d’ITT (pour le jour où elle sera prête à agir).
Il est recommandé à la victime de faire systématiquement constater ses lésions pour pouvoir prouver la récurrence et l’importance des violences.
Qu’est ce que l’ITT ?ITT = Incapacité Totale de Travail. Cette incapacité, estimée en nombre de jours, n’a rien à voir avec le travail (ni l’arrêt de travail). Le nombre de jours d’ITT attribués à une victime suite à des violences reçues correspond au nombre de jours pendant lesquels la personne éprouvera une gêne réelle et globale pour effectuer les gestes de la vie courante
(Cf. La rédaction d’un certificat médical avec ITT)
A quoi sert l’ITT ?
L’ITT est une estimation qui permet au juge de pouvoir qualifier pénalement les faits. Plus simplement, selon que le juge (qui se base sur l’expertise du médecin) ait retenu 5 jours d’ITT ou 10 jours d’ITT, l’auteur ne risque pas la même sanction.
Comment obtenir un certificat médical estimant l’ITT ?
(Cf. Constat des lésions physiques et séquelles psychologiques)
Le témoignage
Le témoignage est une preuve intéressante. Tout individu ayant personnellement constaté des faits en rapport avec les violences (constat des violences, cris entendus, constats de lésions...) peut apporter son témoignage à la victime. Afin que le témoignage soit valable en justice, le témoin doit respecter un certain formalisme. Un formulaire à remplir existe pour plus de simplicité
(Cerfa N° 11527*02)
La fiche protocole
C’est une fiche que tout professionnel peut proposer à la victime de violences conjugales de remplir. L’objectif est de permettre une traçabilité du parcours de la victime et un début de preuve en cas de plainte. Toutes les fiches doivent être envoyées à l’association Aide aux victimes 60 qui les conserve. La fiche peut-être utile comme complément de preuve mais ne suffira jamais seule comme preuve.
Contact
Aide aux victimes 60Tel : 03 44 06 78 78
Ad : 20 Bd Saint-Jean - 60000 BEAUVAIS
Documents annexes :
• TémoignageÉléments nécessaires à la réalisation d’un témoignage
• Fiche protocole
Fiche protocole
