Louer un logement à caractère social

Détails

Catégorie : Logement

Mis à jour : jeudi 22 août 2013 19:13

Les logements HLM (Habitation à Loyer Modéré) sont construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État. La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis a compétence pour gérer ces aides. Les logements appartiennent aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou sont gérés par eux et sont attribués sous certaines conditions.

La loi précise : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers [...] »

Ai-je droit à un logement social ?

Les deux critères réglementaires :

1 – Vous êtes de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
2 - Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation (Consultez votre avis d'imposition d'il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les plafonds suivants).



Les publics prioritaires sont généralement :

• les personnes qui sont en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
• les personnes qui rencontrent des difficultés de logement pour des raisons financières ou tenant à leur condition d'existence,
• les personnes privées de logement ou les personnes dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent (par exemple les personnes devant faire face à une expulsion pour des raisons liées à l'urbanisme, pour insalubrité de l'immeuble ou pour congé),
• les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition,
• les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.


Le logement HLM est attribué en fonction de la composition du foyer en tenant compte des besoins du candidat en vue notamment de :

• lui permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage,
• le rapprocher de son lieu de travail et des équipements correspondants à ses besoins (changement de ville ou de département).

Les logements sont soumis à des réservations gérées par le bailleurs sociaux : L'État, donc localement les Préfectures au titre des familles prioritaires, les entreprises, pour leurs salariés au titre du 1 % logement, les communes ou communautés d'agglomération qui apportent les terrains ou une garantie pour les emprunts contractés par les bailleurs. Vous pouvez vous orienter vers le secteur privé si vous n'entrez pas dans les conditions du secteur social.

À qui dois-je adresser ma demande ?

Vous faites partie des familles prioritaires
>>> Je m'adresse aux bailleurs sociaux

Vous êtes employé d'une entreprise de plus de 10 salariés
>>> Je m'adresse au service du personnel ou au comité d'entreprise

Vous ne faites pas partie de ces deux catégories...
>>> Je m'adresse aux bailleurs sociaux et à la mairie.


Coordonnées des bailleurs sociaux :

Comment est enregistrée ma demande de logement ?

Certains renseignements sont nécessaires pour enregistrer votre demande et pour vous attribuer un numéro unique :

• vos nom, prénom et date de naissance,
• le nombre de personnes à reloger,
• votre adresse actuelle et l'endroit où vous souhaitez habiter.

L'organisme qui enregistre la demande vous remet une attestation qui comporte :

• vos nom, prénom et adresse,
• l'indication des nom et adresse du service, de l'organisme ou de la personne
morale qui a enregistré la demande,
• le numéro départemental d'enregistrement,
• la date d'enregistrement de la demande,
• le cas échéant, la dernière date de renouvellement de la demande.

L'attestation indique en outre la durée de validité, les modalités de renouvellement et de radiation de la demande. Lorsqu'une nouvelle demande est formulée par le même demandeur dans le département, la nouvelle demande est enregistrée sous le premier numéro.

Aucune attribution de logement social ne peut être effectuée sans délivrance préalable d'un numéro unique. Il ne constitue en aucun cas un numéro d'ordre.


La durée de validité de la demande:

Chaque demande de logement est valable un an, à compter de sa date de dépôt. Un mois avant l'expiration de ce délai, le demandeur sera prévenu pour qu'il renouvelle éventuellement sa demande. Si vous ne la renouvelez pas dans ce délai, elle pourra être radiée après préavis.

Comment est attribué un logement ?

La proposition de logement Lorsqu'elle intervient et si vous l'avez acceptée, vous allez devoir constituer le dossier qui est soumis à l'avis de la Commission d'Attribution de l'organisme HLM.

Pour la constitution de votre dossier, vous aurez besoin de, notamment :

• votre carte d'identité,
• votre livret de famille,
• votre titre de séjour si vous êtes étranger,
• vos trois dernières fiches de paie et de celles des personnes vivant avec vous, d'un justificatif de vos ressources quelles qu'elles soient (prestations familiales, RMI, assedic …),
• votre dernier avis d'imposition (année n-2 soit 2007 en 2009),
• du jugement de divorce ou attestation prouvant la demande le cas échéant,
• les quittances de loyer du logement actuel ou un certificat d'hébergement,
• et toute pièce nécessaire pour permettre de mieux apprécier votre situation. Le bailleur procède à l'estimation de l'APL (Aide Personnalisée au Logement) afin de mesurer le poids du loyer et des charges par rapport à vos ressources. Le montant de l'APL est fonction d'un certain nombre de critères : montant du loyer, des ressources, nombre de personnes occupant le logement, lieu de résidence...


La Commission d'Attribution

Il est créé dans chaque organisme HLM une Commission d'Attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif. La réglementation prévoit que chaque Commission d'Attribution se réunisse au moins une fois tous les deux mois. En règle générale, c'est 1 à 2 fois par mois, voire chaque semaine selon la taille du patrimoine de l'organisme.
La Commission d'Attribution étudie votre dossier, vérifie que votre situation correspond aux critères réglementaires et rend sa décision (voir "Ai-je droit à un logement social ?").

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