Accéder à la propriété : Plan 4000 clés
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- Catégorie : Logement
La Ville de Beauvais s'est engagée en 2008 dans un ambitieux projet de construction de logements. Ce projet, intitulé « Plan 4 000 clés », consiste à construire en 6 ans (2008-2014) 4 000 logements sur la ville. Ces logements diversifiés devront permettre à tous les Beauvaisiens d'accéder à un logement de qualité ou d'évoluer dans leur parcours résidentiel en passant par exemple du locatif à l'accession.
Ainsi, le Plan 4 000 clés prévoit la construction de :
• 1 440 logements locatifs sociaux,
• 960 logements dits intermédiaires (accession aidée à la propriété),
• 1 600 logements libres.
Au-delà de la construction de logements, le Plan 4 000 clés vise également l'amélioration des logements existants en incitant les bailleurs comme les particuliers à intervenir pour réhabiliter le parc de logements existant.
Répartition par quartier du Plan 4 000 clés
12 469 habitants
5 378 Logements
dont
2 106 Sociaux (39%)
861 Locatifs libres (16%)
2 119 occupés par leur propriétaire (39%)
Disponibilités foncières :
14 hectares en extention
2 hectares en régénération du tissu
Orientations :
+ 330 logements
dont
50% en extention
50% en régénération du tissu
Besoin en foncier :
4 hectares
5 686 habitants
2 547 Logements
dont
536 Sociaux (21%)
583 Locatifs libres (23%)
1 302 occupés par leur propriétaire (51%)
Disponibilités foncières :
8 hectares en renouvellement
1 hectare en régénération du tissu
Orientations :
+520 logements
dont
85% en renouvellement urbain
15% en régénération du tissu
Besoin en foncier :
6 hectares
10 419 habitants
3 910 Logements
dont
2 130 Sociaux (54%)
552 Locatifs libres (14%)
1 129 occupés par leur propriétaire
(29%)
Disponibilités foncières :
88 hectares en extention
1 hectare en régénération du tissu
Orientations :
+1 170 logements
dont
95% en extention
5% en régénération du tissu
Besoin en foncier :
15 hectares
1 474 habitants
1 305 Logements
dont
36 Sociaux (6%)
199 Locatifs libres (31%)
392 occupés par leur propriétaire (61%)
Disponibilités foncières :
6 hectares en renouvellement
16 hectares en extention
Orientations :
+550 logements
dont
60% en renouvellement urbain
35% en extention
5% en régénération du tissu
Besoin en foncier :
7 hectares
4 567 habitants
2 497 Logements
dont
372 Sociaux (15%)
949 Locatifs libres (38%)
770 occupés par leur propriétaire (31%)
Disponibilités foncières :
1 hectare en régénération du tissu
Orientations :
+75 logements
dont
La totalité en régénération du tissu
Besoin en foncier :
1 hectare
13 442 habitants
5 705 Logements
dont
3 096 Sociaux (54%)
866 Locatifs libres (15%)
1 550 occupés par leur propriétaire (27%)
Disponibilités foncières :
2 hectares en régénération du tissu
Orientations :
+170 logements
dont
la totalité en régénération du tissu
Besoin en foncier :
2 hectares
3 048 habitants
1 305 Logements
dont
282 Sociaux (22%)
280 Locatifs libres (21%)
658 occupés par leur propriétaire (50%)
Disponibilités foncières :
28 hectares en renouvellement urbain
Orientations :
+1 590 logements
dont
la quasi totalité en renouvellement urbain
Besoin en foncier :
20 hectares
Le Pass-Foncier
L'Accession aidée
La municipalité a souhaité impulser des opérations d'accession aidée à la propriété dans le cadre de ce plan. Il s'agit de permettre à des familles aux revenus modestes d'accéder à la propriété. Pour ce faire, la Ville de Beauvais et la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ont adhéré au dispositif du Pass Foncier proposé par le Ministère du logement.
Pass Foncier : qu'est ce que c'est ?
Définition :
Le Pass Foncier consiste à faciliter l'acquisition d'un bien immobilier en reportant l'achat du terrain.
Pour en bénéficier, il faut :
• être primo-accédant, c'est-à-dire devenir propriétaire pour la première fois de sa résidence principale,
• avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources du Prêt Social Location-Accession (PSLA)
Les avantages du Pass Foncier
• un taux de TVA à 5,5%,
• la garantie de rachat en cas d'impayés,
• la garantie d'un relogement si les ressources sont inférieures aux plafonds HLM dans la limite de trois propositions,
• une subvention de 3 000 € pour un ménage de 3 personnes et moins,
• une subvention de 4 000 € pour un ménage de 4 personnes et plus,
• les organismes du 1% logement assurent le portage du foncier, analysent la faisabilité des opérations, se chargent du montage du dossier et de la sécurisation du projet.
Louer un logement privé
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- Catégorie : Logement
Certains propriétaires souhaitent mettre leurs biens en location. Les administrateurs de biens, syndics de copropriété et agences immobilières peuvent orienter votre recherche :
Administrateurs de biens – Syndics de Copropriété
71, rue d'Amiens
Tél. 03 44 05 50 24
19, rue Villiers-de-l'Isle-Adam
Tél. 03 44 48 24 16
17, rue Chambiges
Tél. 03 44 11 46 20
103, résidence Jeanne Hachette
Tél. 03 44 02 16 29
Agences Immobilières
49, rue Malherbe
Tél. 03 44 48 07 55
2, rue Ricard
Tél. 03 44 48 69 66
98, rue de Paris
Tél. 03 44 07 42 05
69, rue d'Amiens
Tél. 03 44 05 50 24
11, rue Malherbe
Tél. 03 44 10 06 08
62, rue des Jacobins
Tél. 03 44 15 27 27
55, rue de la Madeleine
Tél. 03 44 48 10 28
7, rue Saint-Nicolas
Tél. 03 44 48 59 27
11, Boulevard Saint-Jean
Tél. 03 44 45 01 80
10, rue Beauregard
Tél. 03 44 15 33 60
19 rue Villiers de l'Isle Adam
Tél. 03 44 11 15 67
10, rue Desgroux
Tél. 03 44 15 33 65
274, rue de Clermont
Tél. 03 44 05 54 31
19 bis rue Villiers-de-l'Isle-Adam
Tél 03 44 48 15 07
79, rue Gambetta
Tél. 03 44 14 48 48
6, rue Vincent de Beauvais
Tél. 03 64 29 00 00
37 bis, rue Jeanne d'Arc
Tél. 03 44 06 72 00
4, rue Angrand Leprince
Tél. 03 44 45 27 19
25, rue du Docteur Gérard
Tél. 03 44 48 14 19
20, rue de la Madeleine
Tél. 03 44 15 32 32
6 Boulevard de Gaulle
Tél. 03 44 82 55 31
21, rue des Gesvres
Tél. 03 44 48 35 86
Hébergements étudiants
52, Bd Saint-andré – BP 581
Tél. 03 44 06 88 02
9, rue des Filatures
Tél. 03 44 71 68 67
1, rue Aldebert Bellier
Tél. 44 02 02 39
18, rue Jean Vast
Tél. 03 44 06 01 30
46, rue Jules Ferry
Tél. 03 44 45 20 07
Notaires
10, rue Saint-Louis
Tél. 03 44 45 12 96
4, avenue Foch
Tél. 03 44 06 58 85
3, rue de Witten
Tél. 03 44 45 03 17
1 bis, rue Colbert
Tél. 03 44 48 53 35
A savoir
Le préavis :
Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas particuliers).
L'état des lieux de sortie :
Effectuez les petites réparations et remettez le logement en état de propreté. Le propriétaire dispose, à compter de la restitution des clefs, de 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie et peut opérer une déduction en fonction des réparations, des loyers, des charges dues et non honorées.
La possible restitution du logement au propriétaire en cours ou en fin de bail :
Dans l'hypothèse où vous ne respecteriez pas vos obligations, le propriétaire peut décider d'intenter une action en justice afin d'obtenir la résiliation du bail en cours. Il ne pourra, à ce titre, reprendre possession de ce dernier qu'au cas où le juge l'y autoriserait expressément (le juge seul décidera de résilier ou non le contrat et d'accorder votre expulsion). De même, le propriétaire peut décider de récupérer son logement en fin de bail. Dans ce cas, le propriétaire doit vous en avertir dans un délai de 6 mois précédant la fin du bail. Le propriétaire ne pourra donner congé que pour reprise personnelle ou pour un membre de sa famille, la vente ou un motif légitime et sérieux.
Léxique du locataire
Dépôt de garantie
Somme encaissable que peut exiger votre bailleur à l'entrée dans les lieux et restituée après votre départ.
Caution
Personne ou organisme se portant garant de vos obligations vis-à-vis de votre bailleur.
Charges
Sommes qui peuvent être exigées de votre bailleur en contrepartie d'un service rendu (eau, chauffage, entretien des communs).
Provisions
Avances mensuelles faites sur les charges. Elles donnent lieu à régularisation en fonction des montants réellement exigibles.
Colocation simple
Logement occupé par plusieurs locataires. Chaque locataire est libre de mettre fin à ses obligations à tout moment en donnant congé.
Colocation avec solidarité
Logement occupé par plusieurs locataires. Chaque locataire peut donner congé à tout moment mais reste tenu aux obligations du bail jusqu'à son terme.
Avis d'échéance
Document adressé par le bailleur ou son gérant informant le locataire du détail des sommes dues pour le mois à venir ou échu.
Quittance
Document établi par le bailleur ou son gérant attestant des sommes réglées par le locataire. Elle doit être conservée 5 ans.
Prélèvement automatique
Permet à des tiers de demander à une banque un virement en leur faveur. Cette opération est contrôlée par le banquier qui vérifie l'accord du titulaire du compte donné par un avis de prélèvement.
Virement
Permet le transfert d'une somme d'argent d'un compte vers un autre via une écriture comptable. La banque peut refuser de passer l'ordre ou bien en plus du coût de l'opération, facturer des frais supplémentaires si manque de provisions.
Le logement à Beauvais
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- Catégorie : Logement
Se loger, c'est bien souvent la première des priorités…
C'est une étape essentielle bien sûr mais c'est une étape difficile à franchir, notamment pour les jeunes. Afin de les aider et de faciliter leurs démarches, la Ville de Beauvais a conçu ce Guide du logement. Concret, simple et riche en informations, c'est l'outil indispensable lorsque l'on cherche à louer un appartement. Complet, il fourmille aussi d'adresses et de renseignements utiles lorsque l'on veut devenir propriétaire. Connaître les conditions d'accès à un logement social, savoir où adresser sa demande, comment accéder à l'aide au logement ou encore trouver une location dans le parc privé. Le Guide du logement vous aide dans toutes ces recherches. Grâce à lui, vous mettez toutes les chances de votre côté pour trouver votre logement au coeur du Beauvaisis.
Caroline Cayeux
Maire de Beauvais
Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
Service Logement de la Mairie de Beauvais
Accueil du public :
UNIQUEMENT l'après-midi
LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI de 13h30 à 17h00
Fermeture au public le mercredi toute la journée.
Service fermé le samedi
Adresse :
Hôtel de Ville - RDC,
1 rue Desgroux,
60000 Beauvais
Téléphone :
03 44 79 40 35
Téléchargement
Dans le cadre du Plan 4 000 clés, la Ville de Beauvais a édité un Guide du Logement pour accompagner tous les particuliers dans leurs démarches, de la location à l'accession à la propriété.
Outil indispensable pour toute personne qui souhaite acheter, louer ou faire construire un logement à Beauvais, le Guide du Logement présente, dans un langage clair et concis, tout ce qu'il faut savoir sur les procédures, les aides et le financement du logement ainsi que les différentes démarches à effectuer ou les services à contacter à chaque étape.
Très complet, cet ouvrage, édité par la Ville de Beauvais pour la première année dans le cadre du Plan 4 000 clés, est d'ores et déjà disponible dans la plupart des lieux publics : hôtel de ville, mairies de quartier, Office de Tourisme, Communauté d'Agglomération du Beauvaisis… mais aussi auprès des bailleurs et agences immobilières qui le souhaitent. Grâce au traitement concret et pédagogique de ses informations et aux nombreux exemples qui les illustrent, ce guide a été conçu pour être accessible à tous. Il accompagne le particulier dans toutes ses démarches, du dépôt de dossier à un logement social à l'accession à la propriété.
Louer un logement à caractère social
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- Catégorie : Logement
Les logements HLM (Habitation à Loyer Modéré) sont construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État. La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis a compétence pour gérer ces aides. Les logements appartiennent aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou sont gérés par eux et sont attribués sous certaines conditions.
La loi précise : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers [...] »
Ai-je droit à un logement social ?
Les deux critères réglementaires :
1 – Vous êtes de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
2 - Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation (Consultez votre avis d'imposition d'il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les plafonds suivants).
Les publics prioritaires sont généralement :
• les personnes qui sont en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
• les personnes qui rencontrent des difficultés de logement pour des raisons financières ou tenant à leur condition d'existence,
• les personnes privées de logement ou les personnes dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent (par exemple les personnes devant faire face à une expulsion pour des raisons liées à l'urbanisme, pour insalubrité de l'immeuble ou pour congé),
• les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition,
• les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Le logement HLM est attribué en fonction de la composition du foyer en tenant compte des besoins du candidat en vue notamment de :
• lui permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage,
• le rapprocher de son lieu de travail et des équipements correspondants à ses besoins (changement de ville ou de département).
Les logements sont soumis à des réservations gérées par le bailleurs sociaux : L'État, donc localement les Préfectures au titre des familles prioritaires, les entreprises, pour leurs salariés au titre du 1 % logement, les communes ou communautés d'agglomération qui apportent les terrains ou une garantie pour les emprunts contractés par les bailleurs. Vous pouvez vous orienter vers le secteur privé si vous n'entrez pas dans les conditions du secteur social.
À qui dois-je adresser ma demande ?
Vous faites partie des familles prioritaires
>>> Je m'adresse aux bailleurs sociaux
Vous êtes employé d'une entreprise de plus de 10 salariés
>>> Je m'adresse au service du personnel ou au comité d'entreprise
Vous ne faites pas partie de ces deux catégories...
>>> Je m'adresse aux bailleurs sociaux et à la mairie.
Coordonnées des bailleurs sociaux :
19, rue Jules Ferry
60000 BEAUVAIS
Tél. 03 44 06 22 40
17 rue Chambiges – BP 242
60000 BEAUVAIS
Tél. 03 44 11 46 20
7, rue de St-Exupéry
60180 NOGENT-SUR-OISE
Tél. 03 44 71 74 31
28, rue Gambetta - BP 693
60006 BEAUVAIS Cedex
Tél. 03 44 06 34 56
6, rue des Tuileries - BP 992
60000 BEAUVAIS
Tél. 03 44 06 30 30
3, rue Winston Churchill
60100 CREIL
Tél. 03 44 61 28 78
12, avenue de Budenheim
95605 EAUBONNE Cedex
Tél. 01 55 26 11 90
Place de l'Hôtel de Ville
60021 BEAUVAIS Cedex
Tél. 03 44 79 40 40
Comment est enregistrée ma demande de logement ?
Certains renseignements sont nécessaires pour enregistrer votre demande et pour vous attribuer un numéro unique :
• vos nom, prénom et date de naissance,
• le nombre de personnes à reloger,
• votre adresse actuelle et l'endroit où vous souhaitez habiter.
L'organisme qui enregistre la demande vous remet une attestation qui comporte :
• vos nom, prénom et adresse,
• l'indication des nom et adresse du service, de l'organisme ou de la personne
morale qui a enregistré la demande,
• le numéro départemental d'enregistrement,
• la date d'enregistrement de la demande,
• le cas échéant, la dernière date de renouvellement de la demande.
L'attestation indique en outre la durée de validité, les modalités de renouvellement et de radiation de la demande. Lorsqu'une nouvelle demande est formulée par le même demandeur dans le département, la nouvelle demande est enregistrée sous le premier numéro.
Aucune attribution de logement social ne peut être effectuée sans délivrance préalable d'un numéro unique. Il ne constitue en aucun cas un numéro d'ordre.
La durée de validité de la demande:
Chaque demande de logement est valable un an, à compter de sa date de dépôt. Un mois avant l'expiration de ce délai, le demandeur sera prévenu pour qu'il renouvelle éventuellement sa demande. Si vous ne la renouvelez pas dans ce délai, elle pourra être radiée après préavis.
Comment est attribué un logement ?
La proposition de logement Lorsqu'elle intervient et si vous l'avez acceptée, vous allez devoir constituer le dossier qui est soumis à l'avis de la Commission d'Attribution de l'organisme HLM.
Pour la constitution de votre dossier, vous aurez besoin de, notamment :
• votre carte d'identité,
• votre livret de famille,
• votre titre de séjour si vous êtes étranger,
• vos trois dernières fiches de paie et de celles des personnes vivant avec vous, d'un justificatif de vos ressources quelles qu'elles soient (prestations familiales, RMI, assedic …),
• votre dernier avis d'imposition (année n-2 soit 2007 en 2009),
• du jugement de divorce ou attestation prouvant la demande le cas échéant,
• les quittances de loyer du logement actuel ou un certificat d'hébergement,
• et toute pièce nécessaire pour permettre de mieux apprécier votre situation. Le bailleur procède à l'estimation de l'APL (Aide Personnalisée au Logement) afin de mesurer le poids du loyer et des charges par rapport à vos ressources. Le montant de l'APL est fonction d'un certain nombre de critères : montant du loyer, des ressources, nombre de personnes occupant le logement, lieu de résidence...
La Commission d'Attribution
Il est créé dans chaque organisme HLM une Commission d'Attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif. La réglementation prévoit que chaque Commission d'Attribution se réunisse au moins une fois tous les deux mois. En règle générale, c'est 1 à 2 fois par mois, voire chaque semaine selon la taille du patrimoine de l'organisme.
La Commission d'Attribution étudie votre dossier, vérifie que votre situation correspond aux critères réglementaires et rend sa décision (voir "Ai-je droit à un logement social ?").
