La CCSPL est consultée pour l’ensemble des services publics qui sont confiés à un tiers par convention de délégation de service public (DSP) ou qui sont exploités en régie dotée d’une autonomie financière.

Selon l’article L. 1411-4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 [...] ». Aussi, l’avis préalable de la CCSPL est obligatoire avant le lancement de toute procédure de DSP.

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